En plus de son engagement à respecter les présents règlements généraux, l'acquéreur conserve l'obligation de se conformer à toutes les lois, règlements ou exigences de niveau fédéral, provincial, municipal ou autres relativement au terrain, aux bâtiments ou autres immobilisations non explicitement nommés dans les présents règlements généraux.

Lors de la signature d'un acte notarié de vente d'un terrain au lac Clair, la version la plus récente des règlements généraux sera annexée au contrat de vente et fera partie des conditions de vente. À cet effet, l'acquéreur reconnaît en avoir pris connaissance, en comprendre toutes et chacune des dispositions et accepte de s'y conformer de même qu'à toutes modifications subséquentes de ces règlements dûment approuvées selon les modalités prévues aux présents règlements généraux et ce, dans le meilleur intérêt écologique du lac et pour la sauvegarde économique des investissements qui y sont consacrés par l'ensemble de la communauté du lac.

Les présents Règlements généraux, adoptés conformément à ses dispositions, sont en vigueur depuis le 14 juin 2025.


Feuillet:

ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DU LAC CLAIR (2011) INC.
FRAIS ANNUELS
2025

Le montant des frais annuels devant être assumés par chacun des propriétaires tel que mentionné à la section 5 des règlements généraux est proposé par le conseil d’administration de l’Association et approuvé par les membres lors de l’assemblée générale annuelle ou lors d’une assemblée spéciale convoquée à cette fin.

L’acquéreur d’une propriété située sur le territoire de l’Association des propriétaires du Lac Clair (2011) inc. doit acquitter les frais d’adhésion fixés à chaque année par l’assemblée des propriétaires.

Conformément au jugement rendu le 11 octobre 2024 dans le dossier portant le numéro 200-32-706581-211 de la Cour du Québec, Division des petites créances, l’acquéreur d’une propriété située sur le territoire du lac Clair sur laquelle des frais annuels sont déjà exigibles ne peut être exempté du paiement de ces frais annuels pour le motif qu’il est déjà membre de l’Association des propriétaires du Lac Clair (2011) inc.

Note : Le présent feuillet est réputé faire partie intégrante des Règlements généraux.

Fait le 14 juin 2025
Michel Bouchard
Président de l’Association des propriétaires du Lac Clair (2011) inc.